Le SNEC informe ses adhérents sur les délais de réclamation de paiement

Le SNEC (Syndicat National Equipement Cuisine), qui informe régulièrement ses adhérents, dans son bulletin bimestriel, des actions qu’il mène et de l’actualité sociale, fiscale et juridique de la profession, a publié, dans l’édition mars/avril, un dossier intéressant concernant les délais de réclamation d’un paiement dans le cadre de travaux effectués chez un particulier.

SNEC

 

Le SNEC nous apprend ainsi que le délai de la prescription (durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut être engagée) est de deux ans pour les actions intentées à l’encontre des clients consommateurs. Tout professionnel est concerné par cette prescription de deux ans : prestataire de services, commerçant, artisan, profession libérale (architecte,…) ; personne physique ou personne morale (EURL, SARL, SCI,…). Quant au client, il doit s’agir d’un consommateur, c’est-à-dire d’une personne physique qui conclut un marché de travaux pour ses besoins personnels. Passé deux ans à compter de la réalisation des travaux ou de la date d’émission de la facture, l’entreprise ne peut plus mener une action en justice pour réclamer à son client (particulier) la somme due. Il s’agit là d’un délai abrégé : la prescription de droit commun dans les relations commerciales entre professionnels (mais aussi quand le demandeur est un particulier) est habituellement de cinq ans.

 

 

 

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