Conditions d’éligibilité au CICE

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi fait partie des différentes aides proposées par l’action publique pour encourager l’innovation dans les entreprises. Rémunérations, statuts juridiques, éligibilité : le point sur la question par WikiPME et le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables.

Le CICE a pour objectif de redonner aux entreprises des marges de manœuvres pour investir, prospecter de nouveaux marchés, innover, favoriser la recherche et l’innovation, recruter, restaurer leur fonds de roulement ou accompagner la transition écologique et énergétique.
Le CICE est accessible à toutes les entreprises employant des salariés, il permet de bénéficier d’un crédit d’impôt . En 2013, il était égal à 4% de la masse salariale pour les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC. Depuis 2014, il est porté à 6 % de la masse salariale, hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC.
Il faut donc calculer sa masse salariale hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC, puis déclarer ce montant à l’organisme collecteur des cotisations sociales (URSSAF) puis aux impôts avec les formulaires n° 2079-CICE-SDv et 2572.

 

Statuts juridiques et éligibilité

Premièrement, les organismes partiellement dans le champ de l’impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier du CICE à raison des rémunérations versées aux salariés affectés à leurs activités imposées.
Sont éligibles par ailleurs au CICE les entreprises exonérées en application de régimes spécifiques temporaires (notamment entreprises nouvelles, JEI, entreprises créées en ZFU, BER, ZRR …).

Les entreprises imposées selon un régime forfaitaire ne sont pas éligibles au CICE. Néanmoins, une entreprise peut opter pour un régime réel afin de bénéficier du CICE.
De plus, l’entreprise de travail temporaire peut bénéficier du CICE, au titre des rémunérations versées aux salariés mis à disposition temporaire d’entreprises utilisatrices.

Les groupements d’employeurs peuvent bénéficier du CICE pour leurs salariés lorsqu’ils exercent une activité lucrative non exonérée d’impôt sur les bénéfices.
Pour être éligibles au CICE, les rémunérations doivent être rattachées à l’exploitation d’un établissement stable en France, notamment dans le cas où une entreprise étrangère possède un établissement stable en France.

Les associations sont aussi éligibles au CICE si elles sont fiscalisées et uniquement pour les salariés affectés aux activités imposées.

 

Rémunérations

La rémunération versée à un dirigeant d’entreprise au titre de son mandat social n’est pas éligible au CICE. En revanche, la rémunération versée au titre d’un contrat de travail, qui lie le dirigeant à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt.
Il est par ailleurs nécessaire d’avoir des salariés le cas échéant pour bénéficier du CICE.
Les salaires versés aux apprentis sont éligibles au CICE pour leur montant réel. Le CICE peut se cumuler avec le crédit d’impôt apprentissage. Les rémunérations versées à des salariés en contrat de professionnalisation sont aussi éligibles au CICE, mais les rémunérations des stagiaires en entreprise sont exclues de l’assiette du CICE.
Point particulier, les sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement ne sont pas éligibles au CICE.

Dernières précisions : l’employeur mettant à disposition d’une autre entreprise un salarié, le déclarant auprès des organismes sociaux et versant à ce titre des cotisations sociales, peut bénéficier du CICE au titre de la rémunération qu’il lui verse.
De plus, les entreprises établies en France qui envoient des salariés en mission à l’étranger, qui ont le statut de salariés détachés et voient leur affiliation maintenue au régime obligatoire français de sécurité sociale, peuvent bénéficier du CICE au titre des rémunérations qu’elles leur versent, y compris lorsque ces rémunérations leur sont remboursées par les entreprises accueillant les salariés détachés.

 

 

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