IDENTIFICATION
Le site www.courrierdumeuble.fr est édité par Dantes SAS
Adresse : 110 Bd Jean Jaurès, Boulogne-Billancourt
Capital social : 10 000 euros
Numéro RCS de l’éditeur : Nanterre B 891 548 372
Nom du directeur de publication : Frédéric Marty
Email : contact@intramuros.group
Hébergeur : Google Domains
OBJET
Ces conditions générales de vente décrites ci-après ont pour objet de définir les règles d’utilisation par le client du site, ainsi que les droits et les obligations des parties nées de la vente en ligne des produits proposés sur le site.
Toute prestation accomplie par la société Dantes SAS implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
CONDITIONS DE VALIDITE
En se servant des services offerts, le client déclare utiliser les services de courrrierdumeuble.fr en accord avec les droits applicables et les présentes conditions de vente dans leur intégralité. Nous sommes libres de modifier ces conditions de vente à tout moment. Toutefois en cas de modification des conditions de vente, les conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client. Vous garantissez que vous avez la capacité pour contracter, en particulier vous garantissez que vous n’êtes pas mineur non émancipé ou majeur protégé par la loi. Les conditions de vente disponibles sur www.courrierdumeuble.fr , ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande que nous vous envoyons constituent le contrat entre vous et nous.
VALIDATION DE LA COMMANDE
Les équipements permettant l’accès au site sont à la charge exclusive du client, de même que les frais de télécommunications induits par leur utilisation.
Le site est accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve de fermeture pour maintenance ou réparation. La navigation est libre et ne vous engage pas au titre d’une commande.
Enregistrement de la commande
Dans la rubrique « Abonnements », le client sélectionne un ou plusieurs abonnement(s). Les produits choisis sont ensuite directement ajoutés au sein du panier, consultable à tout moment en cliquant sur le lien « Voir le panier ». Il est possible de modifier les quantités et/ou annuler les produits sélectionnés jusqu’à la confirmation finale de la commande.
Validation définitive de la commande
Pour valider la commande le client doit s’identifier au moyen de son adresse mail et de son mot de passe (s’il est déjà inscrit) ou en créant son compte (s’il s’agit de son premier achat). Afin de créer son compte, le client remplit un formulaire d’inscription et enregistre ses coordonnées afin nous permettre d’assurer le traitement de la demande ainsi que l’envoi de la commande et de la facture. Il est aussi possible de commander sans la création de compte client, l’utilisateur devra néanmoins fournir toutes les coordonnées nécessaires à la finalisation de la commande.
Après avoir validé le panier et complété l’ensemble des informations demandées, le client peut poursuivre la commande et sélectionner le mode de paiement.
CONDITIONS DE CONFIRMATION DE LA COMMANDE
Après le paiement et l’acceptation de la commande, nous envoyons une notification de commande au client avec tous les détails de la commande à l’adresse électronique communiquée. Cette confirmation reprend le récapitulatif de la commande, le moyen de paiement et l’adresse de livraison.
Un second message de « commande terminée » est envoyé au client lorsque la commande est marquée terminée, indiquant généralement que la commande a été expédiée.
Nos offres sont valables sous réserve de disponibilité. En cas d’indisponibilité du produit après passation de votre commande, nous vous informerons par mail dans les meilleurs délais.
Nous pouvons néanmoins annuler ou refuser toute commande d’abonnement d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un abonnement antérieur ou si les informations nécessaires au règlement des abonnements et/ou à leur livraison sont erronées ou ne sont pas vérifiables.
CONDITIONS DE LIVRAISON
Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, dans un délai de 2 à 3 semaines pour le traitement et la livraison en France métropolitaine. Nous déclinons toute responsabilité en cas de délai de livraison trop long en raison des services postaux, ainsi qu’en cas de perte des produits ou de grève des services postaux. En cas de retard de livraison, il vous appartient de le signaler à l’adresse : fabrice.salmon@intramuros.group.
INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Le site courrierdumeuble.fr offre la possibilité de s’abonner en ligne à l’hebdomadaire Le Courrier du Meuble et de l’Habitat. Les différentes offres d’abonnement font chacune l’objet d’un descriptif figurant sur le site reprenant leurs caractéristiques essentielles. Le client peut contacter le service abonnement en cas de doute.
Les visuels de présentation des abonnements ont un but exclusivement illustratif et n’ont donc aucune valeur contractuelle.
Les abonnements proposés sur le site sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Dantes SAS décline toute responsabilité en cas de non-respect de la législation d’un autre pays. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales de son pays les possibilités de livraison ou d’utilisation des abonnements envisagés.
Les offres d’abonnement et leurs prix sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
Les prix de nos abonnements sont en euros toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Les frais de port sont compris dans le prix pour une livraison en France métropolitaine et en Belgique. Pour les autres zones géographiques, les frais de port sont à la charge du client et sont indiqués en euros toutes taxes comprises au moment de la passation de la commande. Toute commande livrée hors de la France pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane imposés lorsque le colis parvient à destination. Ces droits de douane et taxes éventuelles sont à la charge du client.
Le règlement des abonnements s’effectue par le client :
– par carte bancaire (carte bleue, visa, American Express, MasterCard) directement sur le site. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de dépassement des plafonds, de litige existant avec le client, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non-paiement ou de paiement partiel, nous nous réservons le droit de refuser la commande ou livraison du client.
Au moment du règlement, le client est redirigé vers les serveurs de paiement sécurisé de la société Stripe. Pour procéder au paiement, il sera demandé au client de communiquer le nom du titulaire de la carte bancaire, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme de sécurité. L’enregistrement de la transaction est soumis à une demande d’autorisation qui permet de contrôler l’état de la carte (opposée, périmée, annulée…).
Ces informations sont enregistrées sur les serveurs de paiement sécurisés de la société Stripe. Le protocole SSL (Secure Socket Layer) permet le cryptage des données et garantit la confidentialité des informations de paiement transmises.
RESILIATION – DROIT DE RETRACTION
Remboursement : Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée et ne peuvent pas être résiliés avant leur terme.
Toutefois, le client peut résilier son abonnement, à tout moment, en respectant un préavis de 15 jours pour motif légitime dûment prouvé (faillite, chômage, incarcération, hospitalisation etc…). Dans ce cas, le client devra adresser une lettre recommandée avec avis de réception (avec ses noms, prénom, adresse et numéro d’abonné) accompagnée des justificatifs prouvant le motif légitime invoqué à l’adresse suivant : Dantes SAS, Service Abonnements, 110 Bd Jean Jaurès, 92100 Boulogne Billancourt.
Il sera alors opéré un reversement au prorata de la somme perçue pour les numéros restant à servir.
Droit de rétractation : Conformément aux articles L121-20 à L121-20-2, L121-20-4 et R121-1-2 du Code de la consommation, le client non-professionnel dispose d’un droit de rétractation dans les conditions suivantes :
– le droit peut être exercé dans un délai de 14 jours à compter de la livraison du premier numéro de l’abonnement, sans motif, ni frais à l’exception des frais de retour des numéros livrés (qui doivent être obligatoirement renvoyés) et qui seront alors à la charge du client.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités, à l’exception des frais de retour.
Dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées. A cet effet, il communiquera à Dantes SAS ses coordonnées bancaires.
FORCE MAJEURE
Aucune partie ne sera tenue responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre du précédent contrat, si cette non-exécution ou le retard dans l’exécution est provoquée par un événement constitutif de force majeure. La force majeure est définie au sens de l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des juridictions françaises comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, totalement indépendant de la volonté et du contrôle des parties, incluant, sans limitation, une réglementation, au sens large, d’une autorité étatique ou supranationale, un état de guerre ou d’urgence, un feu ou un mouvement de grève d’un prestataire de service. La partie invoquant un événement constitutif de force majeure devra en aviser l’autre partie dans les cinq jours ouvrables suivant la survenance ou la menace de cet événement. Une concertation aura lieu dans les meilleurs délais afin de déterminer ensemble les modalités d’exécution de la commande pendant la durée du cas de force majeure.
NON VALIDITE PARTIELLE
Nous nous engageons exclusivement à respecter les dispositions légales et réglementaires applicables en vigueur en France. Aucune réglementation propre au pays de consultation du site ne pourra nous être opposée. Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non- valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont leur portée et leur effet.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les éléments nous appartenant tels que le site, les marques, les dessins et les modèles, les images, les textes ainsi que les logos sont la propriété exclusive de Dantes SAS. Les conditions de ventes n’emportent aucune cession de droit de propriété intellectuelle d’aucune sorte sur ces éléments. Le client s’interdit de porter atteinte directement ou indirectement à nos droits de propriété intellectuelle.
DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.
DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Le défaut de renseignement implique le rejet automatique de la commande. Ces informations sont strictement confidentielles et ne seront donc en aucun cas transmises à un organisme tiers. Le client peut à tout moment de modifier ces renseignements en accédant à la rubrique « Mon compte » sur le site. Conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi 2004-801 du 6 aout 2004, vous disposez du droit d’accès et de mise à jour de vos données personnelles nominatives ainsi que du droit de demander leur suppression.
Si vous souhaitez accéder à vos données personnelles ou les corriger ou les supprimer : merci de bien vouloir nous contacter à l’adresse suivante : fabrice.salmon@intramuros.group.
CONTACT SERVICE CLIENT
Vous pouvez contacter le service client du lundi au vendredi de 9h à 18h :
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