Nous livrons ici, en partenariat avec la FNAEM, le détail de l’ordonnance portant soutien aux entreprises, sur la question des congés payés et de la durée du travail (2020-323, 25 mars 2020).
Ces mesures sont prévues jusqu’au 31 décembre 2020.
> En matière de congés payés
Si un accord d’entreprise ou de branche le prévoit, l’employeur peut imposer au salarié la prise de congés payés ou la modification de ses dates de congés déjà posés dans la limite de six jours ouvrables et sous réserve du respect d’un délai de prévenance d’au moins un jour franc.
> En matière de Jours de Réduction du Temps de Travail (JRTT), jours de repos et compte-épargne temps
L’employeur peut, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc, imposer la prise de JRTT à des dates déterminées par lui, ou modifier unilatéralement les dates de prise de ces jours. Les mêmes mesures sont applicables pour les jours non travaillés des salariés en forfait jours.
L’employeur peut également imposer que les droits affectés sur le compte épargne-temps du salarié soient utilisés par la prise de jours de repos, dont il détermine les dates en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. La période de prise de jours de repos ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020 et au total l’employeur ne peut imposer ou modifier la prise d’au maximum 10 jours de repos.
Ces dispositions sont applicables sans accord d’entreprise ou de branche et si l’intérêt de l’entreprise le justifie eu égard aux difficultés économiques liées à la propagation du Covid-19.
> En matière de durée du travail
Dans les secteurs d’activité jugés essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation (fixés par décret à venir), les entreprises seront autorisées à modifier leur durée quotidienne et hebdomadaire de travail, réduire la durée du repos quotidien sous réserve de l’attribution d’un repos compensateur.
> Concernant le travail dominical
Les entreprises relevant de secteurs d’activité nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique (fixés par décret à venir) ainsi que les entreprises qui assurent à celles-ci des prestations nécessaires à l’accomplissement de leur activité seront autorisées à déroger au repos dominical en attribuant le repos hebdomadaire par roulement. Ces dispositions sont applicables également dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
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