15 grandes fédérations du commerce – parmi lesquelles la FNAEM, la FENACEREM, la Fédération Française de la Franchise, la Fédération pour la Promotion du Commerce Spécialisé – annoncent officiellement renoncer à signer la charte de la médiation sur les loyers, et alertent le gouvernement sur la nécessité d’un “véritable plan de soutien sectoriel” pour “sauver les millions d’emplois” des secteurs de l’habillement, de la culture, de l’électroménager, du meuble, de la restauration, etc.
“Dans le cadre de la médiation conduite […] à l’initiative du ministre de l’Economie […], et malgré leur participation active pendant plusieurs semaines, les Fédérations déplorent le refus des représentants des bailleurs de prendre sérieusement en considération les réels dangers encourus par les commerçants, alors même que les annonces de procédures collectives se multiplient”. C’est ainsi que 15 fédérations du commerce réunies introduisent leur communiqué officiel publié ce 3 juin, justifiant leur refus de signer la médiation sur les loyers entre bailleurs et commerçants. Et d’ajouter : “Nous regrettons vivement que cette médiation n’ait pas permis de trouver un accord acceptable avec les bailleurs sur la question des loyers. Nous dénonçons fortement les propositions formulées dans le projet de charte. Limitées, non contraignantes, déséquilibrées et [discriminantes], elles témoignent de l’incompréhension totale, de la part d’une majorité des bailleurs, des conséquences graves de la crise du Covid-19 pour notre secteur. Nos nombreuses propositions n’ont pas été entendues lors de cette médiation . Le problème des loyers reste donc entier”.
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“Le problème des loyers reste entier, nos commerces et nos entreprises sont en danger”
“Malgré la réouverture d’une part importante des établissements, nos commerces et nos entreprises sont en danger. Il est impératif et urgent de trouver des solutions pour sauver des emplois et les entreprises, quels que soient leur taille et leur lieu d’implantation” poursuivent les fédérations, qui assurent, par ailleurs, être fermement décidées à “continuer à accompagner [leurs] adhérents sur le sujet des loyers”, et appellent le gouvernement à travailler en urgence à l’élaboration d’un “plan de soutien spécifique à l’ensemble des acteurs du commerce”.
“Aucune avancée significative par rapport au 1er accord des bailleurs”
Les fédérations dénoncent également le fait que la charte n’apporte “aucun bénéfice significatif nouveau” aux entreprises, par rapport aux déclarations des bailleurs dans leur communiqué de presse en date du 17 avril dernier : selon ce texte, les représentants des bailleurs préconisaient déjà l’annulation de 3 mois de loyers pour les TPE, et des discussions au cas par cas avec les locataires en difficulté. “Alors qu’une partie des bailleurs a parfaitement compris le contexte en annonçant des mesures fortes d’accompagnement de leurs clients, le texte de la Charte témoigne d’une incompréhension totale, d’une majorité d’entre eux, de la réalité de la situation économique, et de leur choix de privilégier leurs intérêts de court terme à la relation de long terme.”
Ainsi, les fédérations regrettent que cette charte n’ait “pas voulu prendre exemple des positions d’une part toujours plus importante de bailleurs”, bailleurs “qui soutiennent réellement les entreprises”, en actant l’abandon des loyers durant la période ou en adoptant une progressivité des loyers à la reprise d’activité.
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Tenir compte des principes de force majeure et d’inexécution du contrat
Les fédérations rappellent que les circonstances exceptionnelles de la crise du Covid-19 imposent l’application aux conventions de bail des principes juridiques de force majeure et d’inexécution du contrat : ainsi, lorsque l’activité est rendue impossible du fait du non-respect par le bailleur de son obligation de délivrance du local commercial – comme ce fut le cas durant la période de confinement -, alors le commerçant est délivré de son obligation de payer le loyer… “Quand l’activité est anormalement dégradée, une adaptation des loyers doit intervenir” soulignent les fédérations, tout en regrettant que “sur ce fondement, une médiation volontariste aurait pu permettre des négociations de gré à gré pacifiées évitant des recours contentieux massifs”.
” Sauver des millions d’emplois menacés dans le secteur du commerce”
Les 15 fédérations auteures du communiqué disent constater, quotidiennement, les situations “très fragiles” dans lesquelles sont les entreprises, avec des situations de redressement judiciaire se multipliant… cela tout en rappelant le rôle économique et social “majeur” que jouent les commerces en France.
“Avec l’échec de cette médiation, le problème des loyers n’est pas solutionné”, concluent les fédérations, estimant que ce sont plus de 400 000 emplois et 50 000 établissements qui sont directement menacés, et dont la disparition entraînerait l’explosion du taux de la vacance commerciale dans les territoires. Ainsi, “comme il le fait à juste titre pour l’automobile, l’aéronautique et le tourisme, [nous appelons] le Gouvernement à prendre conscience de l’ampleur de la crise traversée par l’ensemble des commerces, et à mettre en place un véritable plan de soutien pour accompagner la survie et la transformation des acteurs à la société de demain”, avancent les organisations.