Le SNEC (Syndicat National Equipement Cuisine), qui informe régulièrement ses adhérents, dans son bulletin bimestriel, des actions qu’il mène et de l’actualité sociale, fiscale et juridique de la profession, a publié, dans l’édition mars/avril, un dossier intéressant concernant les délais de réclamation d’un paiement dans le cadre de travaux effectués chez un particulier.
Le SNEC nous apprend ainsi que le délai de la prescription (durée à l’issue de laquelle aucune action en justice ne peut être engagée) est de deux ans pour les actions intentées à l’encontre des clients consommateurs. Tout professionnel est concerné par cette prescription de deux ans : prestataire de services, commerçant, artisan, profession libérale (architecte,…) ; personne physique ou personne morale (EURL, SARL, SCI,…). Quant au client, il doit s’agir d’un consommateur, c’est-à-dire d’une personne physique qui conclut un marché de travaux pour ses besoins personnels. Passé deux ans à compter de la réalisation des travaux ou de la date d’émission de la facture, l’entreprise ne peut plus mener une action en justice pour réclamer à son client (particulier) la somme due. Il s’agit là d’un délai abrégé : la prescription de droit commun dans les relations commerciales entre professionnels (mais aussi quand le demandeur est un particulier) est habituellement de cinq ans.
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