Comme nous pouvons le lire dans le bulletin d’informations du secteur Euwid, la demande d’injonction déposée, en mai dernier, par l’Office central de lutte contre la concurrence déloyale (Wettbewerbszentrale) contre la centrale d’achat Giga International, a été intégralement accordée. L’action concerne deux clauses des conditions générales d’achat de la société qui, rappelons-le, est majoritairement contrôlée par la société autrichienne XXXLutz (propriétaire, notamment, de But en France) : l’accord de garanties pour les délais de livraison ainsi que des montants forfaitaires pour les dommages en cas de dépassement du délai de livraison. Clauses selon lesquelles le fournisseur est responsable indépendamment de toute faute pour un retard de livraison, qui peut avoir été causé par des circonstances indépendantes de sa volonté… De l’avis de l’Autorité de la concurrence, une responsabilité convenue dans les conditions générales sans faute est toutefois illégale ; en outre, le niveau des amendes ne serait pas proportionnel au montant des dommages.
L’objectif de cette procédure est une décision de principe, qui s’appliquerait alors à l’ensemble du secteur.
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