[Mise à jour du 20 avril 2020]
En complément des informations fournies initialement, pour le mois de mars [voir ci-dessous], suite aux demandes portées par diverses organisations professionnelles – dont la FNAEM et la FENACEREM pour l’équipement de la maison – précisons ici que le fonds de solidarité est renouvelé pour le mois d’avril, en étant modifié sur certains points :
- Cette aide sera désormais attribuée aux entreprises éligibles et connaissant une perte de CA d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport à avril 2019, ou au CA mensuel moyen sur 2019 ;
- Cette aide peut être accompagnée d’un soutien complémentaire au niveau régional, pouvant désormais aller de 2 000 à 5 000 euros, sous conditions ;
- Les entreprises en RJ ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier de ce fonds.
Rappel des conditions d’éligibilité
Les entreprises éligibles (personnes physiques ou morales de droit privé), exerçant une activité économique, peuvent bénéficier du fonds si elles respectent les conditions suivantes :
1- Effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;
2- Début de l’activité avant le 1er février 2020, et pas en liquidation judiciaire au 1er mars 2020 ;
3- Le montant du CA HT ou de recettes HT constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à un million d’euros.
A noter que pour les entreprises n’ayant pas encore clos d’exercice, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 29 février 2020 doit être inférieur à 83 333 euros.
4- Bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versés au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
A noter que pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes versées au dirigeant est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
A compter du mois d’avril, le bénéfice imposable est pris en compte de la manière suivante :
Le bénéfice imposable, augmenté le cas échéant des sommes versées aux dirigeants associés au titre de l’activité exercée, n’excède pas, au titre du dernier exercice clos :
– Pour les entreprises en nom propre, 60 000 euros ; ce montant est doublé si le conjoint du chef d’entreprise exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sous le statut de conjoint collaborateur ;
– Pour les sociétés, 60 000 euros par associé et conjoint collaborateur.
A noter que pour les entreprises n’ayant pas encore clos un exercice, le bénéfice imposable augmenté, le cas échéant, des sommes mentionnées au présent 4 est établi, sous leur responsabilité, à la date du 29 février 2020, sur leur durée d’exploitation et ramené sur 12 mois.
5- Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse, et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020 (pour avril du 1er avril au 30 avril 2020), d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros.
6- Lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés au décret.
Outre le respect des 6 conditions citées, les entreprises sont concernées par ce fonds de solidarité si :
- Elles subissent une interdiction d’accueil du public selon l’article 8 du décret du 23 mars 2020, “même s’il y a une activité résiduelle telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes “room service”, précise le Ministère ;
- Ou encore – pour l’aide versée au titre du mois de mars – si elles connaissent une perte de CA d’au moins 50 % au mois de mars 2020, par rapport au mois de mars 2019 ;
- Ou encore – pour l’aide versée au titre du mois d’avril – si elles connaissent une perte de CA d’au moins 50 % au mois d’avril 2020, par rapport au mois d’avril 2019, ou au CA mensuel moyen sur 2019.
A noter que, dans le présent décret, la notion de CA s’entend comme le CA HT ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes HT.
Source : Décret 2020-433 et jeu de questions / réponses du Ministère régulièrement mis à jour sur le site impots.gouv.fr/portail/
[Fin de la mise à jour du 20 avril 2020]
———————————————–
L’Etat a mis en place, avec les régions, un fonds de solidarité doté d’un milliard d’euros pour le mois de mars, qui permettra le versement d’une aide défiscalisée aux plus petites entreprises, aux indépendants, aux micro-entrepreneurs et aux professions libérales touchés par la crise du Covid-19.
Lire aussi : Crise Covid-19 : le point sur les mesures relatives aux congés payés et à la durée du travail
Qui est concerné ?
Les TPE, indépendants, micro-entrepreneurs et professions libérales ayant un CA inférieur à 1 million d’euros, et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Soit avoir fait l’objet d’une fermeture administrative
- Soit avoir subi une perte de 70 % de CA en mars 2020 par rapport à mars 2019
A noter : Pour ceux dont la structure a été créée après mars 2019, c’est le CA mensuel moyen depuis la création qui est pris en compte dans le calcul.
(Publicité)
Quel est le montant de l’aide ?
Celle-ci se compose de plusieurs niveaux :
- Jusqu’à 1 500 euros peuvent être versés par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP)
- Pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 euros peut être obtenue, au cas par cas, auprès des régions.
Comment en bénéficier ?
- Pour l’aide de la DGFIP, rendez-vous, dès le 1er avril, sur impots.gouv.fr
- Pour l’aide complémentaire, contactez votre région à partir du 15 avril.